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Limiter la création de plans d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Charente
Code du SAGE
SAGE05019
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-11-19
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Charente

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE05019_03
Contenu de la règle

Sur les secteurs de forte densité de plans d'eau définis par la carte ci-après est interdite la création de tout nouveau plan d'eau, permanent ou temporaire, soumis à autorisation ou déclaration (article L.181-1 et articles R.181-12 à R.181-15-1 du code de l'environnement, articles L.214-1 et suivants et articles R.214-1 et suivants du même code, rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature. Ne sont concernés par cette règle : - les opérations de restauration des milieux aquatiques et de la continuité écologique ; - les réserves de substitution réalisées dans le cadre d'un projet de territoire ; les plans d'eau à finalité agricole ou touristique accompagnés de la suppression de plans d'eau relevant du 1er alinéa dans la zone définie sur la carte ci-après correspondant à un volume double du volumé créé; les zones d'expansion de crues ; les bassins de stockage à usage de lutte contre les incendies ou de gestion des eaux pluviales ; les projets répondant à des impératifs de sécurité des biens et des personnes ; les projets répondant à des usagers pour l'alimention en eau potable ; les projets déclarés d'utilité publique ou faisant l'objet d'une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Autres aménagements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
plans d’eau (sauf stockage)
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

oui

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée