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toute exploitation agricole procédant à des épandages d’effluents organiques (sauf icpe) doit respecter certaines conditions de localisation

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Haut Doubs, Haute-Loue
Code du SAGE
SAGE06015
Arrêté d’approbation du SAGE
2002-01-09
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-05-07
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté
Département pilote
Doubs

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
07
Code de la règle
REGLE06015_07
Contenu de la règle

A la date d’approbation du SAGE, toute exploitation agricole procédant à des épandages d’effluents
organiques (à l’exception des installations soumises à la législation des installations classées – visées
dans l’article 8 de ce règlement) devra respecter les prescriptions suivantes pour l’épandage des
effluents d’élevage :
- éloignement de plus de :
o 50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités
humaines ou des particuliers,
o 200 mètres des lieux de baignade (à l’exception des piscines privées) et des plages,
o 35 mètres en amont des piscicultures pour l’épandage des effluents et des produits
issus de leur traitement, définis comme fertilisants de type I dans l’arrêté ministériel
du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles, et à moins de
500 mètres en amont des piscicultures pour l’épandage des autres effluents et
produits issus de leur traitement,
o 35 mètres des berges des cours d’eau (réductible à 10 mètres si une bande de 10
mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon
permanente en bordure des cours d’eau ;
- interdiction sur :
o les terrains de forte pente,
o sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers et les composts)
ou enneigés,
EPTB Saône & Doubs – Commission Locale de l’Eau du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue
Règlement
[12]
o sur les sols inondés ou détrempés,
o pendant les périodes de fortes pluviosités,
o sur les sols non utilisés en vue d’une production agricole,
o par aéro-aspersion, sauf pour les eaux issues du traitement des effluents ;
- interdiction dans les dolines*, y compris celles ayant été comblées, pour les exploitations
agricoles ne disposant pas d’un plan d’épandage.
Cette règle s’applique à toute exploitation agricole procédant à des épandages d’effluents organiques
(à l’exception des installations soumises à la législation des installations classées – visées dans
l’article 8 de ce règlement).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
, Souterraines
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
nitrates et phosphates
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée