A la date d’approbation du SAGE, toute exploitation agricole procédant à des épandages d’effluents
organiques (à l’exception des installations soumises à la législation des installations classées – visées
dans l’article 8 de ce règlement) devra respecter les prescriptions suivantes pour l’épandage des
effluents d’élevage :
- éloignement de plus de :
o 50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités
humaines ou des particuliers,
o 200 mètres des lieux de baignade (à l’exception des piscines privées) et des plages,
o 35 mètres en amont des piscicultures pour l’épandage des effluents et des produits
issus de leur traitement, définis comme fertilisants de type I dans l’arrêté ministériel
du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles, et à moins de
500 mètres en amont des piscicultures pour l’épandage des autres effluents et
produits issus de leur traitement,
o 35 mètres des berges des cours d’eau (réductible à 10 mètres si une bande de 10
mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon
permanente en bordure des cours d’eau ;
- interdiction sur :
o les terrains de forte pente,
o sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers et les composts)
ou enneigés,
EPTB Saône & Doubs – Commission Locale de l’Eau du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue
Règlement
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o sur les sols inondés ou détrempés,
o pendant les périodes de fortes pluviosités,
o sur les sols non utilisés en vue d’une production agricole,
o par aéro-aspersion, sauf pour les eaux issues du traitement des effluents ;
- interdiction dans les dolines*, y compris celles ayant été comblées, pour les exploitations
agricoles ne disposant pas d’un plan d’épandage.
Cette règle s’applique à toute exploitation agricole procédant à des épandages d’effluents organiques
(à l’exception des installations soumises à la législation des installations classées – visées dans
l’article 8 de ce règlement).