Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
S'ils sont déclarés d'intérêt général ou d'utilité publique, lorsque les IOTA visé à l'article L214-1 ou ICPE visées à l'article L512-1 et L512-8 conduisent à la disparition d'une surface de zone humide (cf article 3 et cartographie en annexe), une compensation par la création de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité d'une superficie de 200% à la surface perdue est exigée. Ces zones humides doivent être localisées et connectées à la même masse d'eau afin de répondre au principe de non dégradation des masses d'eau. Cet article ne s'applique aux IOTA réalisés dans le cadre de programmes d'actions concertés visant une reconquête des fonctions écologiques d'un écosystème.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
Importé du fichier excel initial