Les nouvelles infrastructures linéaires telles que définies dans le glossaire figurant en annexe 6 du plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) sont exclues des périmètres de protection rapprochés établis.

La traversée des périmètres de protection éloignés établis par les nouvelles infrastructures linéaires est réglementée comme suit : les documents d’incidence et les études d’impact devront fournir une justification du tracé retenu en indiquant les raisons pour lesquelles, notamment au regard des objectifs du SAGE, parmi les partis envisagés qui font l’objet d’une description, le projet présenté a été retenu. Le dossier loi sur l’eau du projet d’infrastructure met en avant des mesures de conception, de réalisation, d’entretien permettant d’assurer une protection des eaux souterraines vis-à-vis des risques de pollution diffuse et accidentelle. Le dossier propose également un plan d’alerte (et actions associées) à mettre en place en cas de pollution accidentelle.

Repères cartographiques et zooms cartographiques "Titres 1, 2 et 3 du règlement" en annexe

Annexe n°6 du PAGD

Fiche action n°29 : Limiter la traversée des périmètres de protection des captages par de nouvelles infrastructures

Non

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