Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Dans les périmètres de protection éloignés des captages d’eau potable, le dossier de déclaration ou d’autorisation de
tout nouveau IOTA (installation, ouvrage, travaux, activité) relevant des art. L. 214-1 et suivants du code de
l’environnement comprend un document d’incidence approfondi relatif au volet eau, et met en avant des mesures de
conception, de réalisation, d’entretien permettant d’assurer une protection des eaux souterraines vis-à-vis des risques
de pollution diffuse ou accidentelle, et à défaut, intègre des mesures de compensation.
Dès lors que des risques spécifiques seront identifiés le dossier propose également un plan d’alerte (et actions
associées) à mettre à en place en cas de pollution accidentelle.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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