Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Dans l’attente de connaissances techniques complémentaires sur le renouvellement de la nappe de la molasse, les prélèvements en nappe de la molasse sont exclusivement réservés à l’alimentation en eau potable collective publique, dans la limite de ses potentialités. L’application de cette prescription répond à un véritable principe de précaution. Cependant, les prélèvements et ouvrages d’essai effectués dans un objectif d’alimentation en eau potable collective publique ou qui concourent à des reconnaissances scientifiques et techniques telles que recherchées par le SAGE, pourront être autorisés après avis de la CLE.
Si les connaissances complémentaires indiquent que les prélèvements à la molasse déjà existants induisent un péril pour la ressource, ce principe de réserve sera conduit à travers une reconsidération des autorisations de prélèvements, au regard des études conduites dans le cadre du SAGE. Elle rappelle toutefois que la réglementation par arrêté complémentaire d’une installation, d’un ouvrage, de travaux ou d’une installation est possible pour assurer sa mise en compatibilité avec le SAGE, mais à condition que le préjudice qui en résulte pour le pétitionnaire ne soit pas trop important, au point de remettre en cause l’équilibre général de l’installation.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Non
Références
Fiche action n°5 : Réserver la nappe de la molasse au seul usage eau potable (en attente de connaissances complémentaires)
Non
Non
Mise à jour du fichier excel initial le 01/03/2023 : regroupement de deux alinéas