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Article 5 – Principe de réserve de la nappe de la molasse au seul usage alimentation en eau potable

Page mise à jour le 01/03/2023

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Est Lyonnais
Code du SAGE
SAGE06019
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-07-24
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Rhône

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE06019_05
Contenu de la règle

Dans l’attente de connaissances techniques complémentaires sur le renouvellement de la nappe de la molasse, les prélèvements en nappe de la molasse sont exclusivement réservés à l’alimentation en eau potable collective publique, dans la limite de ses potentialités. L’application de cette prescription répond à un véritable principe de précaution. Cependant, les prélèvements et ouvrages d’essai effectués dans un objectif d’alimentation en eau potable collective publique ou qui concourent à des reconnaissances scientifiques et techniques telles que recherchées par le SAGE, pourront être autorisés après avis de la CLE.

Si les connaissances complémentaires indiquent que les prélèvements à la molasse déjà existants induisent un péril pour la ressource, ce principe de réserve sera conduit à travers une reconsidération des autorisations de prélèvements, au regard des études conduites dans le cadre du SAGE. Elle rappelle toutefois que la réglementation par arrêté complémentaire d’une installation, d’un ouvrage, de travaux ou d’une installation est possible pour assurer sa mise en compatibilité avec le SAGE, mais à condition que le préjudice qui en résulte pour le pétitionnaire ne soit pas trop important, au point de remettre en cause l’équilibre général de l’installation.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable, prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
réserver prélèvements à l’alimentation en eau potable, interdire/limiter prélèvements
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

Non

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer

Références

Référence au PAGD du SAGE

Fiche action n°5 : Réserver la nappe de la molasse au seul usage eau potable (en attente de connaissances complémentaires) 

Référence au SDAGE

Non

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Mise à jour du fichier excel initial le 01/03/2023 : regroupement de deux alinéas