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déclarations et demandes d’autorisation de IOTA devront fournir, à travers le dossier d'instruction réglementaire, une étude technique d'incidence directe et/ou indirecte sur la nappe de la molasse du prélèvement

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Est Lyonnais
Code du SAGE
SAGE06019
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-07-24
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Rhône

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
06
Code de la règle
REGLE06019_06
Contenu de la règle

Dans les secteurs du périmètre du SAGE où une interactivité hydraulique existe entre les 2 aquifères couloirs fluvioglaciaires
de l’Est lyonnais et nappe de la molasse (aquifère "multicouche"), les déclarations et demandes
d’autorisation de IOTA (installation, ouvrage, travaux, activité) s’appuieront sur la doctrine établie par la CLE à l’issue
de l’étude détaillée de la nappe de la molasse (prévue dans le cadre de l’action 31 du PAGD). Cette doctrine fixera des
critères pour définir quels types de prélèvements en nappe de l'Est lyonnais devront fournir, à travers le dossier
d'instruction réglementaire, une étude technique d'incidence directe et/ou indirecte sur la nappe de la molasse du
prélèvement en nappe de l’Est lyonnais projeté. L'administration s'appuiera également sur cette doctrine pour
qualifier si les incidences induites sur la molasse par le prélèvement projeté sont acceptables ou non, et si le projet
doit être adapté.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements : impacts hydrauliques
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée