Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Est Lyonnais Code du SAGE
SAGE06019
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-07-24
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Rhône
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
11 Code de la règle
REGLE06019_11 Contenu de la règle
Les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l’environnement (ou à toute modification réglementaire de cette rubrique), et entraînant
par conséquent l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de zone humide ou de marais, y
compris de manière indirecte en cas d’aménagement situé sur le bassin d’alimentation de la zone humide défini dans
le cadre de l’action 44, sont interdits dans le périmètre du SAGE, sauf s’ils sont déclarés d’utilité publique. Dans ce
cas, le document d’incidence du dossier de déclaration ou d’autorisation comporte un argumentaire renforcé sur les
volets eau / milieux aquatiques afin d’étudier l’impact du projet sur les fonctions et sur l’alimentation de la zone
humide (atteinte directe ou indirecte dans le cas d’un aménagement projeté sur le bassin d’alimentation).
Tout projet touchant une zone humide sera compensé par la renaturation ou la création de zones humides de surface
au moins équivalente. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-est-lyonnais-approuve-le-24-juillet-2009-r… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Action 44 du PAGD Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial