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protéger les zones humides des travaux et installations

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Est Lyonnais
Code du SAGE
SAGE06019
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-07-24
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Rhône

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
11
Code de la règle
REGLE06019_11
Contenu de la règle

Les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l’environnement (ou à toute modification réglementaire de cette rubrique), et entraînant
par conséquent l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de zone humide ou de marais, y
compris de manière indirecte en cas d’aménagement situé sur le bassin d’alimentation de la zone humide défini dans
le cadre de l’action 44, sont interdits dans le périmètre du SAGE, sauf s’ils sont déclarés d’utilité publique. Dans ce
cas, le document d’incidence du dossier de déclaration ou d’autorisation comporte un argumentaire renforcé sur les
volets eau / milieux aquatiques afin d’étudier l’impact du projet sur les fonctions et sur l’alimentation de la zone
humide (atteinte directe ou indirecte dans le cas d’un aménagement projeté sur le bassin d’alimentation).
Tout projet touchant une zone humide sera compensé par la renaturation ou la création de zones humides de surface
au moins équivalente.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Action 44 du PAGD

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée