Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Est Lyonnais Code du SAGE
SAGE06019
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-07-24
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Rhône
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
12 Code de la règle
REGLE06019_12 Contenu de la règle
Dans les secteurs (pieds de reliefs notamment) où les ruissellements consécutifs aux événements pluviaux
engendrent des inondations ou des érosions (à identifier conformément à l’action 47 du PAGD), les
imperméabilisations font l’objet de compensation hydraulique ou hydrologique.
Cette mesure concerne les rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le soussol,
la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-est-lyonnais-approuve-le-24-juillet-2009-r… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles, Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques)
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Action 47 du PAGD
Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial