Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vouge Code du SAGE
SAGE06023
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-08-03
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-03-03
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté Département pilote
Côte-d'Or
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE06023_01 Contenu de la règle
Les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités visés à l'article R. 214-1 (rubriques 2.1.5.0. et
2.2.1.0. de la nomenclature Loi sur l’Eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté approuvant la
révision du SAGE) pour lesquels une autorisation ou déclaration a été délivrée postérieurement à la
publication de l’arrêté préfectoral approuvant la révision du SAGE ainsi que les Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement définies à l'article L. 511-1 du Code de l’Environnement pour
lesquelles une autorisation ou déclaration a été délivrée postérieurement à la publication de l’arrêté
préfectoral approuvant la révision du SAGE, devront respecter les dimensionnements suivants :
- En cas de rejet dans le milieu superficiel ou dans le réseau d’eau pluviale non équipé (système
de traitement et de rétention des eaux) les systèmes de rétention respecteront les règles
cumulées suivantes :
o Compensation des volumes : pluie trentennale (30 ans) générée après aménagement,
o Débit de fuite des systèmes de rétention : débit généré par le terrain naturel pour une
pluie décennale (10 ans) ou au maximum de 10 l/s/ha.
- En cas de rejet dans le milieu souterrain les règles cumulées sont :
o Compensation des volumes : pluie trentennale (30 ans) générée après aménagement,
o Infiltration : pluie trentennale (30 ans) générée par le terrain naturel, dans la mesure du
possible.
- Dans tous les cas, la surverse des systèmes de rétention des eaux devra se faire à partir de la
pluie trentennale et jusqu’à la pluie centennale.
Le temps de concentration des pluies nécessaire au dimensionnement des systèmes de rétention se fera
en fonction du projet et devra être justifié dans le dossier ad hoc. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-vouge-1ere-revision-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques)
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)