Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vouge Code du SAGE
SAGE06023
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-08-03
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-03-03
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté Département pilote
Côte-d'Or
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE06023_03 Contenu de la règle
Dans le cadre de l’amélioration de la continuité écologique et du transport solide de l’amont de la
Vouge, la CLE demande que les vannes du lavoir de Villebichot soient hydrauliquement transparentes
au minimum huit mois consécutif de l’année ; soit pendant la période du 1er octobre au 31 mai.
En période d’obstacle à la continuité écologique, soit pendant la période du 1er juin au 30 septembre, le
maître d’ouvrage devra laisser transiter au minimum le débit biologique de référence
(50 l par seconde) défini dans le PAGD (cf. disposition V-1) et rendre hydrauliquement transparent
l’ouvrage en cas de dépassement d’un débit supérieur à 5 m3/s à la station hydrométrique de référence
(2012) de Saint Nicolas les Cîteaux (Abbaye de Cîteaux). Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-vouge-1ere-revision-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
débit minimum biologique défini dans le PAGD Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)