Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vouge Code du SAGE
SAGE06023
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-08-03
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-03-03
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté Département pilote
Côte-d'Or
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE06023_04 Contenu de la règle
Les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités visés à l'article L. 214-1 (rubrique 3.2.2.0. de la
nomenclature Loi sur l’Eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté approuvant la révision du
SAGE) pour lesquels une autorisation ou déclaration a été délivrée postérieurement à la publication de
l’arrêté préfectoral approuvant la révision du SAGE ainsi que les installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 pour lesquelles une autorisation ou
déclaration a été délivrée postérieurement à la publication de l’arrêté préfectoral approuvant la
révision du SAGE ne pourront se réaliser sur l’une des Zones d’Expansion des Crues délimitées en
annexe cartographique (carte 4) du présent règlement sauf si le pétitionnaire justifie son choix, au vu
d’un motif d’intérêt général précisément identifié et l’absence d’atteinte irréversible sur les habitats et
les espèces.
En cas de réalisation du projet, il y aura une compensation à 100% des volumes perdus. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-vouge-1ere-revision-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones d’expansion des crues
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
cartographie des zones d'expansion des crues (carte 4) Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)