Les pétitionnaires disposant d’une déclaration ou
autorisation de prélèvement - postérieurement
délivrée à la publication de l’arrêté préfectoral
approuvant le SAGE- au titre des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement, lorsque les conditions
ci-dessus énoncées sont remplies (débit en
temps réel à la station de référence située
immédiatement en aval du point de prélèvement
consultable sur le site
http://www.rdbrmc.com/hydroreel2), sont
autorisés à prélever l’eau pour constituer le
remplissage des ouvrages de stockage pour une
durée de 24h. A l’issue des 24h, le pétitionnaire
consulte à nouveau le débit des cours d’eau. Si
ce débit reste supérieur ou égal au débit de
référence, l’autorisation de prélèvement est
reconduite pour 24h et ainsi de suite. A défaut
de consultation du site de référence précité, le
pétitionnaire peut utilement asservir son système
de prélèvement, sur avis de la DREAL, à toute
installation permettant de réguler les
prélèvements en fonction des débits de
référence.
En cas de litige ou de contestation, les valeurs
de débits qui feront références sont les valeurs
validées et disponibles sur le site :
http://www.hydro.eaufrance.fr/aide.php#qjmresultats
chapitre QJM.
Acteurs concernés : Opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement.