Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux IOTA soumis à déclaration ou autorisation au titre de
la loi sur l’eau (rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature EAU) en vigueur au jour de la publication de l’arrêté
préfectoral approuvant le SAGE. La diminution du débit de rejet au milieu naturel après redimensionnement
d’un réseau d’assainissement est imposée.
En fonction des contraintes des réseaux récepteurs aval, le nouveau débit pourra être fixé par les
services instructeurs en fonction du niveau de saturation du réseau existant.
Les opérations de renouvellement soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, outre les mesures de réduction de rejets cidessus,
incluent la mise en oeuvre de système de traitement de la pollution drainée par le ruissellement
pluvial.
Acteurs concernés : Opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement.