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4. Collecte et transfert des eaux pluviales

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Ouche
Code du SAGE
SAGE06029
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-12-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté
Département pilote
Côte-d'Or

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE06029_04
Contenu de la règle

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux IOTA soumis à déclaration ou autorisation au titre de
la loi sur l’eau (rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature EAU) en vigueur au jour de la publication de l’arrêté
préfectoral approuvant le SAGE. La diminution du débit de rejet au milieu naturel après redimensionnement
d’un réseau d’assainissement est imposée.
En fonction des contraintes des réseaux récepteurs aval, le nouveau débit pourra être fixé par les
services instructeurs en fonction du niveau de saturation du réseau existant.
Les opérations de renouvellement soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, outre les mesures de réduction de rejets cidessus,
incluent la mise en oeuvre de système de traitement de la pollution drainée par le ruissellement
pluvial.
Acteurs concernés : Opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée