Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Le partage de la ressource par Grande Catégorie d’Usagers s’effectue, par unité de gestion, selon les pourcentages établis dans le tableau ci-dessous. Cette répartition s’appuie sur les besoins actuels optimisés de l’ensemble des usagers dont les ouvrages relèvent de la nomenclature IOTA/ICPE. Unité de Gestion 1 2 3 45 6 7 8 9 Grandes Catégories d’Usagers Collectivités*45 6039 583 62 7 5 8 Campings 38 4044 940 0 2 5 17 Agriculteurs8 0 0 06 14 24 54 58 Industries 0 0 0 04 5 52 30 5 Marges mobilisables après optimisation de tous les usages 9 0 18 17 19 15 5 12 Tableau 16 : Répartition du volume prélevable en % par unité de gestion et Grande Catégorie d’Usagers Les nouvelles installations soumises à autorisation/déclaration en application de la législation sur l’eau (articles L. 214.1 et suivants du code de l’environnement) comme celles soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement) doivent se conformer, à partir de la date de la publication del’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE, à larépartition telle que prévue par le tableau 16 ci-dessus, et ce, dans le respect du partage de la ressource entre Grand Usage (_x005F_x005F_x005F_x005F_x005F_x0001_ disposition A.9). Lorsque cela a été possible, une part du volume prélevable a été réservée sur chaque unité de gestion, pour une allocation future (marge mobilisable). Elle sera affectée pour satisfaire de nouveaux besoins, sous réserve que ces volumes soient réellement disponibles. La disponibilité de ces volumes est conditionnée à la réalisation de toutes les économies d’eau attendues dans le cadre de l’optimisation desusages.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
cartes unités de gestion
Références
La présente règle se rattache à l’enjeu A « atteindre et maintenir l’équilibre quantitatif de la nappe sans dégrader les ressources alternatives » ; dispositions A.9 et A.10 précisant les modalités de partage de la ressource sur la base des volumes prélevables(objectif général 2).
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée : Orientation OF 7-01 : Rendre opérationnel les plansde gestion de la ressource en eau
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