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Encadrer des nouvelles demandes de prélèvement

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Nappe Astienne
Code du SAGE
SAGE06032
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-08-17
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Hérault

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE06032_03
Contenu de la règle

Dans le cadre d’une nouvelle demande de prélèvement relevant de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature IOTA soumise à autorisation/déclaration en application de la législation sur l’eau (articles L.214.1 et suivants du code de l’environnement) ou d’une nouvelle demande d’installation soumise à autorisation, en application de la législation ICPE (articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement) et conduisant à un prélèvement, ou d’une nouvelle installation soumise à Déclaration ou Enregistrement pour laquelle le prélèvement concours de manière indissociable au fonctionnement de l’installation, ce prélèvement est accepté dès lors qu’il respecte lesconditions suivantes : •ne doit pas se situer sur une unité de gestion en déficit (volume prélevé > volume prélevable) •Doit répondre impérativement à un ou des usages optimisés (_x005F_x005F_x005F_x005F_x005F_x0001_ règle R.1) •ne doit pas impacter les unités de gestionlimitrophes dès lors que celles-ci accusent encore un déficit annuel supérieur à 5 % ou supérieur à 10 000 m3 •ne doit pas représenter un volume tel que le cumul des volumes de prélèvement sur l’unité de gestion concernée soit supérieur au volume prélevable sur cette unité. Cette règle concerne aussi bien des ouvrages existants que de nouveaux ouvrages. Ne sont pas concernés par cette règle, les forages réalisés en substitution d’ouvrages abandonnés pour des raisons sanitaires et de salubrité publique ou de vétusté, dès lors que le bilan quantitatif global n’est pas aggravé (même prélèvement). Dans ce cas, l’impossibilité (technique ou économique) ou le risque de s’alimenter à partir d’une autre ressource que la nappe astienne doit être démontrée pour justifier la compatibilité du projet avec le SDAGE (Article R214-6 c).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
information non renseignée
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Quantités prélevées
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

cartes unités de gestion

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée : Orientation OF 7-01 : Rendre opérationnel les plansde gestion de la ressource en eau

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée