Dans le cadre d’une nouvelle demande de prélèvement relevant de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature IOTA soumise à autorisation/déclaration en application de la législation sur l’eau (articles L.214.1 et suivants du code de l’environnement) ou d’une nouvelle demande d’installation soumise à autorisation, en application de la législation ICPE (articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement) et conduisant à un prélèvement, ou d’une nouvelle installation soumise à Déclaration ou Enregistrement pour laquelle le prélèvement concours de manière indissociable au fonctionnement de l’installation, ce prélèvement est accepté dès lors qu’il respecte lesconditions suivantes : •ne doit pas se situer sur une unité de gestion en déficit (volume prélevé > volume prélevable) •Doit répondre impérativement à un ou des usages optimisés (_x005F_x005F_x005F_x005F_x005F_x0001_ règle R.1) •ne doit pas impacter les unités de gestionlimitrophes dès lors que celles-ci accusent encore un déficit annuel supérieur à 5 % ou supérieur à 10 000 m3 •ne doit pas représenter un volume tel que le cumul des volumes de prélèvement sur l’unité de gestion concernée soit supérieur au volume prélevable sur cette unité. Cette règle concerne aussi bien des ouvrages existants que de nouveaux ouvrages. Ne sont pas concernés par cette règle, les forages réalisés en substitution d’ouvrages abandonnés pour des raisons sanitaires et de salubrité publique ou de vétusté, dès lors que le bilan quantitatif global n’est pas aggravé (même prélèvement). Dans ce cas, l’impossibilité (technique ou économique) ou le risque de s’alimenter à partir d’une autre ressource que la nappe astienne doit être démontrée pour justifier la compatibilité du projet avec le SDAGE (Article R214-6 c).

cartes unités de gestion

SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée : Orientation OF 7-01 : Rendre opérationnel les plansde gestion de la ressource en eau