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Activités utilisatrices du sous-sol

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Nappe Astienne
Code du SAGE
SAGE06032
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-08-17
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Hérault

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
6
Code de la règle
REGLE06032_06
Contenu de la règle

Cette règle s’applique à certaines activités visées par la rubrique 5.1 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration, en application de l’article L214-1 et suivants du code de l’environnement Géothermie (rubriques 5.1.1.0 et 5.1.2.0) (basse température et haute température) En cohérence avec les dispositions de la ZRE, l’utilisation d’échangeurs géothermiques ouverts avec prélèvements/réinjection des eaux dans la nappe estacceptée sur l’ensemble du périmètre, sous réserve que les équipements permettent de réinjecter dans l’aquifère l’intégralité des volumes prélevés (bilan entrée/sortie nul). Stockages souterrains (rubrique 5.1.3.0, 5.1.5.0) Les nouvelles activités de stockage souterrain, situées sur le périmètre de la nappe astienne, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux et donc à la protection naturelle de la nappe et des niveaux aquifères en relation. En conséquence : •Le pétitionnaire démontre l’absence d’impact du stockage sur la protection naturelle de la nappe etdes aquifères en relation, pour justifier de la compatibilité du projet avec le SAGE (Article R214-6 c) •Tout projet de stockage au sein de la formation sableuse astienne est interdit. Travaux de prospection, de recherche et d’exploitation de substances minérales ou fossiles (rubrique 5.1.7.0) Les travaux nécessitant la réalisation de un ou plusieurs forages respectent les dispositions suivantes: •Les fluides autorisés dans le cadre de la réalisation ou de l’exploitation des ouvrages ne doivent présenter aucun danger pour la structure géologique environnante ou la qualité des eaux souterraines. Sont autorisés en particulier l’eau, l’air, les boues de forage composées d’additifs naturels ou chimiques sans risque de pollution pour le milieu, les acides employés pour développer les ouvrages à seule conditions qu’ils soient neutralisés avant rejet.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Thématique secondaire
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) secondaire(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Autres aménagements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

La présente règle se rattache à l’enjeu C « Prendre en considération la préservation de la nappe dans l’aménagement du territoire », disposition C.32 visant à encadrer les activités utilisatrice du sous-sol pour limiter les impacts sur la nappe (OG.10)

Référence au SDAGE

SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée : Orientation OF 5E-1 : Protéger les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée