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Gestion et suivi des prélèvements

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Nappe Astienne
Code du SAGE
SAGE06032
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-08-17
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Hérault

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
7
Code de la règle
REGLE06032_07
Contenu de la règle

Le respect des volumes prélevables en lien avec le respect des niveaux de référence de la nappe, en période normale comme en période de crise, impose à tous les usagers qui exploitent la nappe, un suivi rigoureux de leurs prélèvements. Ce suivi s’effectue selon les modalités suivantes : •Pour les ouvrages soumis à autorisation/déclaration en application de la législation sur l’eau (articles L.214.1 et suivantsdu code de l’environnement) ou soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement), relevant de la nomenclature ZRE 1.3.1.0, dont les prélèvements autorisés sont supérieurs ou égaux à 5000 m3 par an, la fréquence des relevés de compteur est fixée comme suit : -période du 1er avril au 30 septembre : fréquence hebdomadaire -période du 1er octobre au 31 mars : fréquence mensuelle •Pour les ouvrages soumis à autorisation/déclaration en application de la législation sur l’eau (articles L.214.1 et suivantsdu code de l’environnement) ou soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en R.7D.35 D.36
SAGE de la nappe astienne 175août 2018 application de la législation ICPE (articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement), relevant de la nomenclature ZRE 1.3.1.0, dont les prélèvements autorisés sont inférieurs à 5000 m3 par an, la fréquence de relevé des compteurs est fixée comme suit : - période du 1er avril au 31 mars : fréquence mensuelle Pour tous les pétitionnaires, les relevés concernent les données suivantes : -la date et l’heure du relevé, -le nouvel index. Ils s’effectuent le 1er jour de la semaine ou/et le 1erjour du mois, si possible à heure fixe ± 1h. En période de crise au cours de laquelle des restrictions d’usage sont mises en place, des relevés complémentaires peuvent être demandés par l’autorité administrative. Dans le cas d’une activité très saisonnière, les périodes de relevé peuvent être ajustées à la période d’exploitation des ouvrages

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Quantités prélevées
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

unités de gestion

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

La présente règle se rattache à l’enjeu D « Développer les connaissances et les outils pour améliorer la gestion de la nappe », disposition D.35 relative aux moyens de comptage et au développement de la télérelève et de la télétransmission des données et disposition D.36 relative au suivi et contrôle des prélèvements, les deux répondant à l’objectif de comptabilisation et de bancarisation des prélèvements (OG.11)

Référence au SDAGE

Orientation OF 7-06 : S’assurer du retour à l’équilibre quantitatif en s’appuyant sur les principaux points de confluence du bassin et les points stratégiques de référence pour les eaux superficielles et souterraines

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée