Appréciation des incidences du projet
Le pétitionnaire ou déclarant précise les incidences de son projet sur les fonctionnalités des zones humides :
? Incluses dans le périmètre
? Dont le bassin d’alimentation est intercepté par le périmètre
Le pétitionnaire ou déclarant s’assure de la présence de zones humides dans le périmètre de son projet. Un inventaire des zones humides réalisé par la DEAL constitue un premier diagnostic non exhaustif. Aussi, le pétitionnaire réalisera les vérifications d’usages de la présence concrète de zones humides dans le périmètre de son projet.
Application de la mesure de compensation
En l’absence d’alternative justifiée par des contraintes techniques et/ou économiques, lorsque toutes les solutions d’évitement et de correction ont été dument analysées, la perte de zones humides ou la dégradation de leurs fonctionnalités est compensée.
Dès lors que la mise en oeuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures conservatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir la re-création ou la restauration de zones humides équivalentes1 sur le plan fonctionnel, sur le plan de la biodiversité et en termes de surface. La mesure compensatoire doit être réalisée en priorité sur le même bassin versant. Il pourra être dérogé à ce principe dans le cas ou des mesures plus pertinentes pourraient être mise en oeuvre sur des secteurs proches et situés sur un autre bassin versant.
La gestion et l’entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme.
Les mesures de compensation peuvent être :
? La restauration : travaux de remise à niveaux des fonctionnalités hydrauliques et écologiques sur un site dégradé mais dont les propriétés originelles ne sont pas totalement perdues ; : Réglement du SAGE Ouest
Projet de SAGE Ouest
Version pour approbation – Mai 2015
Règlement
23
? La réhabilitation : remise en état d’un site dégradé depuis très longtemps et qui ne fonctionne plus aujourd’hui comme une zone humide
? La renaturation : création artificielle d’une zone humide sur un site où l’on pense que les conditions physiques et biologiques vont permettre l’implantation d’une zone humide fonctionnelle.
En complément, des mesures d’accompagnement sont mises en oeuvre telles que la contribution à la réalisation d’inventaires complémentaires, de suivis, d’études.
La restauration de zones humides dégradées est à privilégier.
Les mesures compensatoires sont mises en place au plus tard au démarrage du projet, dans un principe d’antériorité ou de concordance, et visent des objectifs atteignables et mesurables.
Pendant la durée de l’autorisation le préfet centralise et porte à connaissance les résultats du suivi des mesures compensatoires, et notamment :
? Des éléments garantissant leur pérennité (notamment : maîtrise foncière, convention de gestion avec un maître d’ouvrage local compétent, protection par des outils fonciers)
? L’évaluation de leur efficience (bilan coûts / atteinte des objectifs), sur différents indicateurs de fonctionnalités de la zone humide (biodiversité, auto-épuration, ralentissement dynamique).