CE R212-30

L’article R. 212-30 du code de l'environnement prévoit que: "La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts : 1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux [...]". La SPL est une société anonyme régie par le code de commerce (sous réserve des dispositions spécifiques prévues au titre II du livre V de la première partie du CGCT) et ne constitue donc ni une collectivité territoriale, ni un groupement, ni un établissement public local. Par conséquent, la SPL ne peut pas faire partie du collège des élus et doit faire partie du collège des usagers.

L’article R212-30 du code de l’environnement précise que au moins la moitié du collège des collectivités est proposé par les associations départementales des maires concernés. Rien n’empêche les acteurs à l’initiative du SAGE (ou la CLE elle-même si c’est un renouvellement) d’être force de proposition pour l’association départementale des maires qui peut venir valider cette liste pré-identifiée.