CE R212-31

L’article R212-31 du code de l’environnement prévoit que les fonctions des membres de la CLE sont gratuites mais que le président de la CLE, les vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements pour assurer la représentation de la commission locale de l'eau (par exemple dans un séminaire). Ce remboursement est pris en charge par la structure porteuse du SAGE. Il ne s’agit pas d’une prise en charge des déplacements pour une réunion de CLE. Il est recommandé de cadrer ces modalités dans les règlements intérieurs en accord avec la structure porteuse.