CE R212-47

Quel rapport entre les volumes prélevables répartis par usage dans le règlement du SAGE et les volumes arrêtés par le préfet ?

Réponse

Le SAGE peut établir dans son règlement la répartition des volumes par usages en pourcentages.

Article R212-47 : "Le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut : 1° Prévoir, à partir du volume disponible des masses d'eau superficielle ou souterraine situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente, la répartition en pourcentage de ce volume entre les différentes catégories d'utilisateurs. […]"

Cependant depuis le Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, l'article R213-14 du code de l'environnement a été modifié et prévoit que :

"[...] Le préfet coordonnateur de bassin pilote et coordonne une stratégie d'évaluation des volumes prélevables. [...] Dans le cadre de cette stratégie : […] 3° Il arrête les volumes prélevables et leur répartition par usages et en informe les préfets concernés. Lorsque le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux instaure déjà une répartition entre les usages de l'eau conformément à l'article R. 212-47, il est mis en cohérence avec la décision du préfet."
 

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme
CE R212-47
Date de la dernière mise à jour du contenu

Conflit d'usage sur la rivière

Submitted byAnonyme (non vérifié) on09/03/2021
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Bonjour à tous, 

Suite à un conflit d'usage très important entre les kayakistes, les pêcheurs et des propriétaires riverains, lié à une surexploitation de la rivière par des loueurs de canoë l'été 2020. La DDT nous affirme qu'il est possible d'établir de règlementer la pratique de location de canoë kayak avec des quotas de passage sur la rivière dans le règlement d'un SAGE au titre de l'article L212-5-1 du code de l'environnement : 

"II. — Le schéma comporte également un règlement qui peut :

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Règlement - Règles particulières d'utilisation de la ressource en eau

Submitted byEmmanuelle SIRY on02/05/2013
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Bonjour,

Dans la dernière ligne droite de la rédaction du règlement du SAGE, les services de l'Etat ont fait remarquer que certaines règles ne relevaient pas d'utilisation de la ressource en eau (par exemple, préserver le fuseau de mobilité ou préserver le champ d'expansion des crues). En gros, ils sous-entendent que ces règles ne pourraient concerner que les prélèvements/rejets et éventuellement les zones humides. Or j'ai pu constater que certains règlements édictaient des règles sur ces thématiques au titre du R.212-47 2°b).

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