Pour quelles procédures faut-il réaliser une participation du public par voie électronique ?
Réponse
A la différence de la procédure d’élaboration, se concluant par une enquête publique, les projets de modification et de révision sont soumis à la consultation du public par voie électronique (L. 212-7, L.212-9, R.212-44 et R. 212-44-2 du code de l’environnement).
L'enquête publique est une procédure plus lourde, avec la présence d'un commissaire enquêteur, tandis que la consultation du public par voie électronique (PPVE) est une procédure entièrement dématérialisée. Les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 fixent les modalités de la PPVE.
Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme
Autre
CE L212-7
CE L212-9
CE R212-44
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