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Rédaction PAGD

Submitted byAnonyme (non vérifié) on22/07/2024
Forums

Actuellement, il y a un SAGE en Ariège en cours de rédaction, et mes collègues voulaient savoir comment d'autres territoires s'étaient organiser pour piloter la rédaction du PAGD notamment (formation d'un groupe rédactionnel, si oui sa constitution, constitution de petits GT ?).

Auriez-vous des retours d'expérience sur cette rédaction ?

Est-il réglementairement possible d'implanter des éoliennes ICPE ou des panneaux photovoltaïques dans un périmètre rapproché de protection de captage d'AEP ?

Réponse

L’article L. 1321-2 du code de la santé publique prévoit un périmètre de protection rapprochée « à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ». L'article R. 1321-13 vient préciser que : « A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées ».

A la différence du périmètre de protection immédiate, il n’y a pas d’interdiction absolue pour les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols à l’intérieur d’un périmètre de protection rapprochée. Il y a néanmoins une interdiction pour ceux susceptibles d’entrainer une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Pour les autres, l’article R. 2321-13 du code de la santé publique prévoit qu’ils « peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique ».

Par conséquent, pour permettre la réalisation d’un projet d’éolienne ou de panneaux photovoltaïque à l’intérieur d’un périmètre de protection rapprochée, il convient de vérifier que :

  • le projet n’est pas susceptible d’entrainer une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine ;
  • l’acte déclaratif d’utilité public instaurant les périmètres de protection de captage n’interdit pas la réalisation de ce type de projet.

 Au final, une analyse des projets au cas par cas est nécessaire.

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme
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Un EPAGE peut-il adhérer à un EPTB ?

Réponse

Il est possible pour un EPAGE d’adhérer à un EPTB, comme le dispose l’article L. 5711-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L’EPAGE ne doit toutefois pas transférer la totalité des compétences qu’il exerce à l’EPTB, car dans ce cas son adhésion entraîne sa dissolution.

Le même article L. 5711-4 du CGCT précise que l’adhésion d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans incidence sur les règles qui régissent ce dernier. L’adhésion de l’EPAGE est donc sans incidence sur les règles qui régissent l’EPTB. Cet article ajoute que l’adhésion se réalise suivant la procédure définie à l’article L. 5211-18 du CGCT.
 

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme
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Quel collège pour les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales constituées d'office (ASCO) ?

Réponse

Les associations syndicales de propriétaires constituées sous forme d’ASA ou d’ASCO ne répondent pas au principe de rattachement à une collectivité territoriale prévu pour les établissements publics locaux, ce qui fait obstacle à leur intégration dans le collège dédié aux collectivités. Elles appartiennent donc au collège des usagers comme les associations syndicales libres (ASL).

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme
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