Jurisprudence concernant les SDAGE

Le contenu de cette page est établi d'après les recueils Pan'eaurama de jurisprudence réalisés par le bureau de la législation de l'eau du ministère chargé de l'environnement, qui contiennent les principaux jugements et arrêts et analysent l'évolution de la jurisprudence tous les 6 mois.

  • Travaux d'aménagement d'une déviation routière - Compensation de la destruction de zones humides exigées dans le SDAGE à hauteur de 200% - Caractère indifférent de la perte de la qualité de zone humide de la superficie destinée à servir de compensation...
    29/01/2015
  • Délimitation de zones d'alerte et définition de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau - Définition du débit objectif d'étiage (DOE), du débit de crise (DCR) et du débit d'étiage « seuil alerte » (DSA) - Possibilité ...
    15/01/2015
  • Voirie routière de contournement d'une agglomération - Ouvrages ayant donné lieu lors de leur réalisation à la destruction de zones humides - Ouvrages dont le fonctionnement actuel contribue à l’assèchement de zones humides (NON) - Disposition du SDAGE...
    18/12/2014
  • Rejets d’eaux pluviales en provenance d’un lotissement – Opposition – Compatibilité avec le SDAGE – Annulation de l’opposition (OUI)
    18/12/2014
  • Référé – Récépissé délivré au titre des installations classées pour la protection de l’environnement – Dragage de port et immersion de vases – Risques avérés de pollution - Proximité de la côte - Contexte présumé de la prolifération d’algues vertes ...
    08/12/2014
  • Refus d’autorisation d’exploiter une centrale hydroélectrique – Cours d’eau classé au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement – Interdiction de tout projet soumis à autorisation (NON) – Preuve incombant au pétitionnaire de démontrer que...
    05/12/2014
  • Aire d’alimentation de captage (AAC) d’eau potable – Identification par le SDAGE comme captage prioritaire en raison d’une pollution diffuse par les nitrates – Suffisance du dispositif existant du périmètre de protection pour assurer la préservation ...
    27/11/2014
  • Zone d'aménagement concerté comprenant un terrain de golf - Refus de l'autorisation et opposition à la partie de l'opération soumise à déclaration - Caractère excessif de la consommation d’eau (NON) - Caractère hypothétique de l’atteinte à la ressource...
    18/11/2014
  • Création d'un golf et d’un complexe hôtelier - Présence de zones humides - Etude d'impact déterminant la superficie des zones humides, décrivant l'état initial de la faune - en particulier batrachofaune - et prévoyant des mesures compensatoires...
    14/11/2014
  • Limitation provisoire des prélèvements pour le remplissage des mares de tonnes de chasse - Délimitation de bassin et mise en œuvre d’indicateurs permettant d’évaluer le débit et de prévoir un seuil d’alerte -Données établies par les services de l’Etat...
    13/11/2014
  • Contournement routier d'une agglomération - Impacts sur la dynamique fluviale (OUI) - Suffisance des mesures compensatoires - Suppression d'enrochements et création d'un chenal - Suffisance de l'étude d’impact (OUI) - Respect de l'espace de mobilité ...
    07/11/2014
  • Remblai dans le lit d’un cours d’eau – Suffisance de la description de l’impact des travaux en termes de risques pour la sécurité civile au titre des inondations ainsi que sur la qualité de l’eau (OUI) – Suffisance des prescriptions techniques et des ...
    04/11/2014
  • Opposition à la régularisation d’un plan d’eau – Destruction de zones humides – Situation de l’aménagement en tête de bassin – Incompatibilité avec les orientations du SDAGE (OUI) – Soumission à autorisation (OUI) – Légalité de l’opposition(OUI)
    09/10/2014
  • Création d’un plan d’eau entraînant une destruction de zone humide - Opération soumise à autorisation - Incompatibilité avec le SDAGE (OUI) - Opposition à la déclaration - Légalité de l’opposition (OUI)
    09/10/2014
  • Agrandissement d'un plan d'eau existant et création sans autorisation d’un nouveau plan d’eau - Mise en demeure de déposer un dossier de déclaration de plan d’eau ou de pisciculture - Refus opposé à la demande en raison de l’incompatibilité avec le SDAGE
    30/09/2014
  • Autorisation temporaire d’exploitation de carrière alluvionnaire en lit majeur d’un cours d’eau - Risque de déplacement du lit mineur d’obstacle à l’écoulement des eaux superficielles ou d’aggravation des inondations (NON) - Conformité avec le PPRI...
    31/07/2014
  • Demande d’autorisation d’augmentation de puissance d’une microcentrale hydroélectrique au-delà de sa consistance légale fondée en titre ...
    10/07/2014
  • Désignation d’un organisme unique de gestion collective (OUGC) et délimitation de son périmètre ...
    01/07/2014
  • Travaux de remblai dans le lit majeur d’un cours d’eau - Décision de non-opposition à la réalisation d’un aménagement déclaré - Question prioritaire de constitutionnalité ...
    20/06/2014
  • Régularisation administrative de forages réalisés pour les besoins d’un golf - Prélèvements limités au regard de la disponibilité de la ressource en eau ...
    16/05/2014
  • Mise en œuvre successive d’un arrêté-cadre définissant les règles et les seuils de déclenchement des restrictions d’usage pendant l’étiage ...
    15/05/2014
  • Autorisation de disposer de l’énergie pour alimenter une microcentrale hydroélectrique - Classement du cours d’eau au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ...
    29/04/2014
  • Station de traitement des eaux résiduaires urbaines d’une grande agglomération et plate-forme de compostage de boues ...
    24/04/2014
  • Caractère de cours d’eau non domanial d’un canal affecté à l’écoulement normal d’un cours d’eau ...
    24/04/2014
  • Autorisation d’exploitation d’une carrière de sables et de graviers - Atteinte à un site Natura 2000 à des ZNIEFF de type I et II situées à proximité (NON) - Suffisance des documents relatifs à la faune et à la flore produits à l’occasion de l’étude ...
    24/04/2014
  • Exploitation de carrière de sables et graviers - Système de l’étude d’impact (OUI) - Décision dans le domaine de l’eau (NON) - Obligation de compatibilité avec le SDAGE (NON)
    18/04/2014
  • SAGE - Plan d’aménagement et de gestion de la ressource en eau - PAGD - Modification du PAGD à l’issue de l’enquête publique pour l’adapter à la réalité économique des exploitations agricoles ...
    09/04/2014
  • Demande d’autorisation d’exploiter une microcentrale hydroélectrique - Effets importants sur la morphologie et l’hydrologie du cours d’eau et des espèces animales protégées ...
    08/04/2014
  • Définition des débits objectifs d’étiage (DOE), des débits de crise (DCR) et des débits d’étiage « seuil alerte » (DSA) ...
    03/04/2014
  • Programme de protection contre les inondations - Expropriation de parcelles nécessaires à la sur-inondation - Régularité de l’arrêté de cessibilité (OUI)
    01/04/2014
  • Plan de prévention des risques d’inondations - Pertinence de la modélisation retenue pour le zonage (OUI) - Obligation d’un zonage par parcelle (NON) - Fixation de l’aléa de référence à la crise centennale - Erreur manifeste d’appréciation (NON) - Plan...
    18/03/2014
  • Régularisation d’une digue de protection d’une papeterie située en bordure de cours d’eau – Complétude du dossier au regard de la compatibilité de l’opération avec le SDAGE ...
    06/03/2014
  • Jurisprudence annulée - Mise à deux fois deux voies d’un axe routier départemental nécessitant des travaux hydrauliques - Remblai de zone humide ...
    18/02/2014
  • Jurisprudence annulée - Travaux hydrauliques nécessités par la mise à deux fois deux voies d’une route départementale de contournement d’une agglomération ...
    18/02/2014
  • Aménagement routier de contournement d’une agglomération établi en remblai dans le lit majeur d’un cours d’eau - Zone régulièrement inondée située en zone d’aléa fort ...
    13/02/2014
  • Contournement routier d’une grande agglomération nécessitant des travaux hydrauliques - Remblai en zone inondable ...
    13/02/2014
  • Question prioritaire de constitutionnalité – Décision de non opposition à la réalisation d’un remblai en lit majeur de cours d’eau...
    20/01/2014
  • SAGE – Référé – Avis favorable du commissaire-enquêteur sous quatre réserves relatives à la réalisation d’une carte des zones humides, au traitement du risque d’inondation, à la prise en compte des risques de pollution industrielle...
    20/12/2013
  • Réalisation d’un ensemble immobilier dans le lit majeur d’un cours d’eau - Refus d’autorisation au titre de la police de l’eau - Situation dans une zone à fort risque d’inondation ...
    20/12/2013
  • Microcentrale hydroélectrique fondée en titre – Plein contentieux – Information adressée par le propriétaire à l’administration d’une modification projetée – Demande de remise en service (NON) – Rejet implicite de la demande...
    18/12/2013
  • Suspension provisoire de la pratique du canoë-kayak – Etiage sévère et risques découlant de cette pratique pour la faune et la flore – Obligation d’une concertation préalable avec les participants (NON)...
    12/12/2013
  • Autorisation d’exploitation de microcentrale hydroélectrique – Présence d’un site Natura 2000 à l’amont de l’ouvrage – Absence d’évaluation des incidences de l’opération sur le site...
    07/12/2013
  • Contournement routier d’une agglomération – Travaux hydrauliques subséquents – Absence d’incidence sur une zone humide – Complétude du document d’incidences (OUI) – Suffisance des prescriptions imposées en matière de contrôle et de suivi (OUI)...
    29/11/2013
  • Contournement routier d’une agglomération – Travaux hydrauliques subséquents – Absence d’incidence sur une zone humide – Complétude du document d’incidences (OUI) – Suffisance des prescriptions imposées en matière de contrôle et de suivi (OUI)...
    29/11/2013
  • Zone d’aménagement commercial – Imperméabilisation et récupération d’une partie des eaux pluviales pour un usage sanitaire et l’arrosage d’espaces verts...
    05/11/2013
  • Réalisation d’IOTA dans le cadre de l’aménagement d’une station de ski - Refus réitérés du préfet de délivrance de l’autorisation aux motifs de la destruction de zones humides et d’habitats naturels d’intérêt communautaire ...
    05/11/2013
  • Implantation d’une station de ski – Opérations soumises à autorisation au titre de la police de l’eau...
    05/11/2013
  • Prélèvement en milieu souterrain d’eau thermale salée et rejet en rivière après utilisation de l’eau pour les cures – Régularisation du prélèvement initial et augmentation de ce prélèvement ...
    15/10/2013
  • Autorisation de renouvellement de l’exploitation d’une carrière de calcaire à ciel ouvert ...
    10/10/2013
  • Continuité écologique – Classement d’un cours d’eau en liste « 2 » de l’article L. 214-17 du code de l’environnement – Notion de réservoir biologique – Absence de démonstration de l’assèchement d’un cours d’eau permanent – Qualité médiocre des eaux ...
    11/07/2013
  • Aménagement de liaison routière – Décision de non-opposition à opération soumise à déclaration – Assèchement de zone humide (NON) – Suffisance de l’analyse de l’impact sur le milieu des eaux polluées collectées (OUI)...
    28/06/2013
  • Autorisation d’exploitation d’une microcentrale hydroélectrique – Présence à l’amont d’une microcentrale distante de plusieurs kilomètres – Qualité de tiers justifiant d’un intérêt à agir (NON) – Irrecevabilité de la requête (OUI)
    20/06/2013
  • Refus d’autorisation d’exploitation d’une microcentrale hydroélectrique – Cours d’eau en très bon état écologique – Erreur manifeste d’appréciation (OUI) – Impact particulièrement significatif du projet sur le régime hydrologique du cours d’eau (OUI)...
    18/06/2013
  • Délimitation d’une aire d’alimentation de captage d’eau potable – Programme d’action volontaire tendant à diminuer les teneurs en nitrates – Possibilité pour le programme d’action de couvrir la totalité de l’aire d’alimentation de captage...
    31/05/2013
  • Autorisation d'exploitation de carrière alluvionnaire - Suffisance de l'étude d'impact au regard des conséquences éventuelles d'une crue (OUI) - Décision administrative dans le domaine de l'eau soumise à un rapport de compatibilité avec le SDAGE (NON) ...
    16/05/2013
  • Autorisation d'exploitation d'une usine de fabrication de préparations agropharmaceutiques – Décision dans le domaine de l'eau soumise à compatibilité avec le SDAGE ou le SAGE (NON) ...
    06/05/2013
  • Réalisation de onze retenues pour l’irrigation – Complétude de l’étude d’impact (OUI) – Report des prélèvements de la période d’étiage sur la période des hautes eaux – Compatibilité avec les orientations et les objectifs du SDAGE (OUI)
    12/03/2013
  • Busage d'un cours d'eau – Opposition du préfet – Présence d'espèces protégées - Incompatibilité de l'opération avec les SDAGE (OUI) - Légalité de l’opposition (OUI)
    05/03/2013
  • Plan d'eau - Refus de régularisation opposé par l'autorité administrative et mise en demeure de remettre les lieux en l'état – Atteinte portée à une zone humide (OUI) - Incompatibilité avec le SDAGE et le SAGE (OUI) ...
    01/03/2013
  • Dérivation d'eau accordée à une commune propriétaire de parcelles situées le long d’un canal d’amenée et d’un canal de fuite d’un ouvrage – Absence dans le document d’incidences de toute précision sur la compatibilité de l’opération avec le SDAGE...
    05/02/2013
  • Autorisation pour disposer de l’énergie – Liste de cours d’eau en très bon état écologique ou identifiés par les SDAGE comme réservoirs biologiques sur lesquels aucune autorisation ou concession nouvelle ne peut être accordée ...
    30/01/2013
  • SDAGE – Enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement – Obligation pour le dossier de demande de comporter des éléments permettant de s’assurer de la compatibilité du projet avec le SDAGE (OUI)
    26/12/2012
  • Autorisation d’exploiter une microcentrale hydroélectrique reprenant les emplacements d’un ancien barrage et canal d’amenée – Absence de classement du cours d’eau...
    13/12/2012
  • Régularisation de forages destinés à l’irrigation d’un golf – Compatibilité avec le SDAGE (OUI) – Méconnaissance des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement (NON)...
    07/12/2012
  • Régularisation des travaux de création d’un plan d’eau piscicole – Opposition préfectorale à ouvrage soumis à déclaration – Incompatibilité de l’opération avec le SDAGE (OUI) – Atteinte aux intérêts...
    06/12/2012
  • Travaux d’aménagement d’une zone d’activité – Plateforme de remblai aggravant les risques d’inondation en aval – Artificialisation d’un milieu présentant un intérêt faunistique et floristique – Incompatibilité avec le SDAGE...
    03/12/2012
  • Régularisation de bassins piscicoles alimentés par un cours d’eau – Droit fondé en titre (NON) – Soumission à déclaration – Contentieux de pleine juridiction – Prise en compte par le juge du SDAGE en vigueur...
    22/11/2012
  • Zone de répartition des eaux – Forage pour l’irrigation agricole effectué à partir d’une nappe protégée par le SDAGE – Droit de propriété du propriétaire du dessus sur les eaux souterraines (NON) – Prescriptions complémentaires...
    16/11/2012
  • SDAGE – Création d’une retenue sur un cours d’eau visant à satisfaire les besoins en eau potable d’un département – Inscription par le SDAGE de l’ouvrage au titre des projets d’intérêt général...
    14/11/2012
  • Délimitation des zones vulnérables – Avis défavorables émis par les personnes consultées sans incidence sur la régularité de la procédure – Exigence de participation du public (NON) – Procédure d’élaboration des zones vulnérables...
    13/11/2012
  • Droit fondé en titre (NON) – Absence de dossier d’évaluation de l’opération par rapport à un site Natura 2000 – Absence de rapport de compatibilité de l’opération avec le SDAGE – Absence d’indication de la capacité financière de l’exploitant
    31/05/2012
  • Demande d’abrogation et de renonciation à un droit fondé en titre émise par les propriétaires d’un ouvrage – Vétusté des installations – Obligation de consulter la commune d’implantation de l’ouvrage préalablement à l’enlèvement des installations (NON)...
    14/02/2012
  • Retenue de substitution pour l’irrigation - Annulation de l’autorisation en première instance pour défaut d’étude d’impact - Avancement conséquent des travaux à la date de l’annulation – Mesures conservatoires...
    01/02/2012
  • Extension d’une station d’épuration - Référé - Avis favorable du commissaire-enquêteur assorti d’une recommandation de revoir le point de rejet - Réserve (NON) - Avis défavorable (NON)...
    04/01/2012
  • Pisciculture - Usage domestique (NON) - Opposition à déclaration - Soumission à autorisation (OUI) - Atteinte portée au droit d’usage de l’eau (NON) - Plein contentieux - Prise en compte par le juge de la situation existant à la date où il statue...
    29/11/2011
  • Création d’un plan d’eau - Caractère fondé en titre (NON) - Soumission à autorisation selon le régime du droit commun (OUI) - Refus de l’autorisation - Incompatibilité avec le SDAGE et la charte d’un parc national régional - Légalité du refus (OUI)
    19/10/2011
  • Mise en demeure de restaurer une zone humide - Soumission à autorisation (OUI) - Incompatibilité avec le SDAGE de travaux d’assèchement de zone humide en l’absence de mesures compensatoires...
    04/08/2011
  • Plan d'eau aménagé sans autorisation – Rejet de la demande de régularisation – Mise en demeure de préparer un programme de travaux de remise en état – Insuffisance des mesures compensatoires à assurer la compatibilité avec le SDAGE et le SAGE ...
    05/07/2011
  • Aménagement de piste cyclable – Atteinte portée à une zone humide – Incomplétude du dossier quant aux mesures compensatoires envisagées ...
    26/05/2011
  • Travaux hydrauliques et d’assainissement - Aménagement d’une aire de grand passage pour gens du voyage - Assèchement et imperméabilisation d’une zone humide - Absence de justification de la compatibilité avec le SDAGE (OUI)...
    19/04/2011
  • Projet d'aménagement d'une zone d'activités en zone inondable dans un champ d'expansion de crues – Risque grave pour la sécurité publique – Caractère d'utilité publique de l'opération (NON)
    19/04/2011
  • Projet d'aménagement routier – Suffisance de l'étude d'impact au regard des conséquences de l'aménagement sur les zones humides – Suffisance des mesures compensatoires pour permettre la préservation de lépidoptères inféodés à la zone humide ...
    14/04/2011
  • Prélèvement et dérivation d'eaux souterraines – Opération fractionnée (NON) – Soumission à étude d'impact (NON) – Complétude du document d'incidences (OUI) – Compatibilité avec le SDAGE (OUI) – Avis de la commission locale de l'eau non requis ...
    25/03/2011
  • Cessation de l'exploitation d'un atelier de benzols-cyclohexanes sur une plate forme pétrochimique – Contamination en benzène de la nappe du Trias inférieur...
    16/02/2011
  • Renouvellement d'autorisation d'exploiter une microcentrale – Fixation par le SDAGE d'un débit minimal de crise – Appréciation souveraine du juge d'appel de la valeur du module du cours d'eau ...
    11/02/2011
  • Autorisation d'exploiter une carrière – Suffisance des prescriptions relatives aux eaux d'exhaure (OUI) – Décision dans le domaine de l'eau (NON) – Obligation de compatibilité avec le SDAGE (NON)
    03/02/2011
  • Travaux hydrauliques nécessités par un aménagement de contournement routier – Complétude du document d'incidences (OUI) – Obligation d'assurer la publicité du mémoire en réponse adressé après la clôture de l'enquête ...
    28/01/2011
  • Autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire au titre de la police des installations classées – Décision administrative prise dans le domaine de l'eau (NON) – Obligation de compatibilité ou de mise en compatibilité avec le SDAGE (NON)
    10/01/2011
  • Refus d'autorisation de créer un golf et un complexe immobilier comportant l'aménagement d'un plan d'eau – Risque avéré pour la sécurité civile – Incompatibilité avec le SDAGE ...
    20/12/2010
  • Demande d'autorisation de disposer de l'énergie sur un cours d'eau dit « réservé » – Limite du seuil concessif – Plein contentieux – Incompatibilité avec les orientations fondamentales du SDAGE...
    29/11/2010
  • Zone de répartition des eaux – Prélèvement en nappe profonde antérieur à la loi du 3 janvier 1992 – Bénéfice de l'antériorité (NON) – Soumission au régime de l'autorisation – ...
    23/11/2010
  • Concession – Absence de protection particulière du milieu dans lequel le projet est envisagé – Absence d'espèces protégées – Complément à l'étude d'impact...
    09/11/2010
  • Création d'une réserve d'eau collinaire associée à une installation d'enneigement artificiel et alimentée par un forage – Dépôt du dossier de déclaration postérieur au 1er octobre 2006 – Application des nouveaux seuils...
    19/10/2010
  • Création d'un golf – Présence d'une zone humide – Incidence négligeable – Compatibilité avec le SDAGE (OUI)
    08/10/2010
  • Qualification d'une opération au regard de la nomenclature – Drainage (NON) – Assèchement de zone humide (OUI) – Seuil imposant la soumission de l'opération à autorisation – Incompatibilité avec le SDAGE (OUI)
    30/09/2010
  • Création d'un plan d’eau piscicole – Possibilité pour l'autorité de police d'édicter des prescriptions au-delà du délai d'opposition – Incompatibilité avec le SDAGE au regard des objectifs de reconquête biologique qu'il prévoit
    08/07/2010
  • Travaux hydrauliques nécessités par le doublement d’une route nationale aménagée en remblai dans le lit d’un cours d’eau à régime hydraulique méditerranéen – Caractère insubmersible de la plateforme routière objet du remblai ...
    06/07/2010
  • Aménagement d'un plan d'eau existant – Suffisance du document d'incidences (OUI) – Compatibilité avec le SDAGE (OUI)
    22/06/2010
  • Limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau – Pertinence des seuils d'alerte fondés sur des données du SDAGE, même en l'absence de mise à jour de celui-ci (OUI)
    30/05/2010
  • Création d'un plan d'eau – Atteinte portée à une zone humide à valeur patrimoniale (OUI) – Incompatibilité avec le SDAGE et avec le SAGE (OUI)
    31/03/2010
  • Autorisation de travaux nécessaires à l'aménagement d'une zone d’activité – Déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement - ...
    16/03/2010
  • Création d'un plan d’eau – Refus de la demande d'autorisation – ...
    07/03/2010
  • Autorisation de création de réserves de substitution – Absence d'indication de la compatibilité du projet avec le SDAGE dans le document d'incidences et dans le dossier de demande
    01/03/2010
  • Création de onze retenues dites de « substitution » sur un bassin versant – Complétude de l'étude d’impact au regard des incidences sur les eaux souterraines – ...
    03/12/2009
  • Extension d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dans un champ d'expansion de crue – Incompatibilité avec le SDAGE (OUI)
    17/11/2009
  • Création de plan d'eau – Refus – Risque d'assèchement d'un cours d'eau de 1ère catégorie – Présence d'une ZNIEFF – Insuffisance de l'étude d'impact et des mesures compensatoires – Incompatibilité avec le SDAGE
    02/11/2009
  • Plan d’eau – Refus d'autorisation – Obligation de communication au pétitionnaire ou au commissaire-enquêteur des avis internes aux services (NON) – ...
    01/10/2009
  • Aire de passage pour gens du voyage – Ouvrages hydrauliques d'assainissement – Satisfaction des exigences de la gestion équilibrée (NON) – ...
    26/05/2009
  • Obligation de consulter la commission locale de l'eau d'un SAGE non encore approuvé (NON) – Complétude du document d'incidences (OUI) – Compatibilité avec le SDAGE (OUI)
    01/05/2009
  • Circuit automobile – Oubli d'une rubrique par le demandeur sans influence sur la légalité du récépissé dès lors que les prescriptions générales relatives à cette rubrique sont mises en oeuvre – ...
    28/04/2009
  • Plan d’eau – Refus d’autorisation – Obligation de communication au pétitionnaire ou au commissaire-enquêteur des avis internes aux services (NON) – ...
    16/04/2009
  • Aménagement et entretien d’un terrain de golf – Compatibilité avec le SDAGE (OUI)
    10/03/2009
  • Retenue de substitution pour l’irrigation entreprise par une compagnie d’aménagement régional au profit d’un syndicat mixte – Absence d’analyse dans l’étude d’impact de la compatibilité avec le SDAGE – ...
    04/11/2008
  • Travaux hydrauliques de rectification du lit d’un cours d’eau – Incompatibilité avec le SDAGE
    08/07/2008
  • Usine d'embouteillage et de forage pour l'alimentation en eau – Prélèvement dans la nappe phréatique des grès vosgiens – ...
    19/11/2007
  • Autorisation de travaux hydrauliques nécessaires à l'aménagement d'une zone d'activité en zone inondable – Report vers l'aval des risques d'inondation – Incompatibilité avec le SDAGE – Annulation de l'autorisation (OUI)
    25/09/2007
  • Refus d’autorisation d’une microcentrale hydroélectrique – Préservation des réservoirs biologiques, de la biodiversité et de l’attrait touristique – Incompatibilité avec le SDAGE (OUI) – Erreur manifeste d’appréciation (NON)
    29/03/2007
  • Refus d’autorisation de travaux de rectification du lit d’un cours d’eau – Atteinte à des terres agricoles ou menace pour des constructions (NON) –
    05/10/2006
  • Autorisation d'exploitation d'une carrière alluvionnaire - Décision dans le domaine de l'eau (NON) - Obligation de compatibilité avec les dispositions du SDAGE (NON)
    15/03/2006
  • Autorisation de création d'une microcentrale hydroélectrique communale - Caractère indicatif des délais d'obtention des avis des services concernés - ...
    16/02/2006
  • Référé suspension - Création d'une retenue collinaire soumise à autorisation au titre de la police de l'eau - Présence d'une zone humide - ...
    01/10/2005
  • Travaux de modernisation et de mise en sécurité d'une usine de traitement d'eau destinée à l'alimentation humaine - Construction réalisée en zone inondable - ...
    07/06/2005
  • Travaux de modernisation et de mise en sécurité d'une usine de traitement d'eau destinée à l'alimentation humaine - Construction réalisée en zone inondable - ...
    07/06/2005
  • Projet d'intérêt général - Protection contre les dommages liés aux risques d'inondations - Décision prise dans le domaine de l'eau (OUI) - ZAC en bord de fleuve - Incompatibilité avec le SDAGE (OUI)
    03/05/2005
  • Travaux d'assainissement des eaux pluviales d'un centre commercial - Caractère indicatif du délai d'affichage du récépissé en mairie - Absence de prescriptions générales - ...
    28/04/2005
  • Bassin de rétention d'eaux pluviales d'un lotissement - Absence d'éléments permettant de juger la compatibilité avec le SDAGE - Illégalité du récépissé (OUI)
    20/01/2005
  • Aménagement d’une voie routière expresse – Déclaration d’utilité publique des travaux – ...
    28/07/2004
  • Rénovation d’un tunnel routier – Déclaration d’utilité publique – Décision prise dans le domaine de l’eau (NON) – Obligation de compatibilité avec le SDAGE (NON)
    09/06/2004
  • Ouvrage de régulation des crues – Déclaration d’utilité publique – Autorisation au titre de la police de l’eau – Incompatibilité avec le plan d’urbanisme – Incompatibilité avec le SDAGE – Annulation (OUI)
    09/04/2004
  • Incompatibilité avec ses dispositions – Autorisation de travaux hydrauliques liés à une rectification de voirie – ...
    10/04/2003
  • Réaménagement de carrières en plans d’eau – Agrandissement des plans d’eau – Mesures compensatoires – Compatibilité des dispositions avec le schéma départemental des carrières et le SDAGE (OUI)
    08/04/2003
  • Renouvellement d’autorisation d’exploitation de micro-centrale – Absence de justification de la compatibilité avec le SDAGE – Absence d’indication des moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident – Incomplétude du dossier (OUI)
    26/12/2002
  • Autoroute – Opérations soumises à la police de l’eau – Document d’incidences suffisant – Compatibilité avec le SDAGE (OUI) – Situation dans un zone inondable (NON)
    14/06/2001
  • Barrage de soutien des étiages - Indépendance des procédures « police de l’eau »/DUP/DIG - ...
    08/03/2001
  • Ouvrage de rejet et de décantation de produits de dragage - Latitude d’action du commissaire-enquêteur - Document d’incidences suffisant (OUI) - Mesures de surveillance et prescriptions techniques adaptées
    08/02/2001
  • Aménagements routiers - Travaux d’assainissement pluvial - Portée de l’avis du commissaire-enquêteur - ...
    14/12/2000
  • Construction d’un pont - Suffisance de l’étude d’impact - Distinction entre l’étude d’impact et le document d’incidences - ...
    09/11/2000
  • Autorisation de travaux d’extension d’un terminal portuaire - Champ territorial de l’enquête publique - Indépendance des procédures « police de l’eau » et DUP - ...
    05/10/2000
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